De nouvelles obligations pour les maitres d’ouvrages depuis mars 2018 :

  • Le versement de l’étude d’impact en vue de l’enquête publique (art. R. 122-12 c. env.)
    Il est important de souligner qu’à ce jour, la procédure d’instruction technique n’est pas couverte par la téléprocédure. Celle-ci doit être réalisée de manière habituelle auprès de l’administration locale compte tenu des échanges préalables nécessaires avec la DREAL jusqu’à la recevabilité du dossier.

    C’est à l’issue de cette instruction technique et après l’avis de l’autorité environnementale que le porteur de projet doit verser son dossier sur la plateforme informatique, en l’accompagnant de sa réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale.
  • Le dépôt des données brutes de biodiversité collectées dans le cadre d’évaluation préalable ou de suivi des impacts (art. L. 411-1 A c. env.)
    Tous les projets soumis à l’évaluation environnementale non encore autorisés au 1er juin 2018 sont concernés

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